Un décret est paru mercredi au Journal officiel précisant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires, pères ou mères de trois enfants, pourront partir en retraite, après 15 ans de service.
Ce décret établit que pour bénéficier de ce départ anticipé, l’interruption d’activité pour chaque enfant « doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois » et « être intervenu alors que le fonctionnaire était affilié à un régime de retraite obligatoire ».
Cette interruption d’activité doit avoir eu lieu dans l’intervalle d’un mois avant la naissance ou l’adoption et jusqu’à quatre mois après cette naissance ou cette adoption, ajoute le décret.
Cette interruption doit être intervenue avant le 16e anniversaire de l’enfant ou avant l’âge où il a cessé d’être à charge.
Sont prises en compte pour le calcul de la durée d’interruption d’activité, « les périodes correspondant à une suspension de l’exécution du contrat de travail ou à une interruption du service dans le cadre du congé pour maternité, du congé de paternité, du congé d’adoption, du congé parental, du congé de présence parentale et d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans », précise le décret.
Ce décret indique encore que sont pris en compte au titre d’une interruption d’activité, « les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation de l’intéressé et pendant lesquelles celui-ci n’exerçait aucune activité professionnelle », pour chômage, études ou période sans travail.
Thèmes abordés
