En quatre lignes, le ministère de l’Economie vient d’exclure de nouveau les contrats d’emprunt des exigences du code des marchés publics (CMP). Les directions financières, après trois mois de temporisation ou de procédures plus ou moins formelles, vont donc pouvoir recommencer à contracter leurs emprunts sans appels d’offres. Avec une nuance, par rapport à la situation qui prévalait avant le 23 février dernier, date à laquelle le conseil d’Etat avait annulé l’article 3-5 du CMP. Dans cet article, le code citait nommément « les contrats d’emprunts » au nombre des contrats pour lesquels un appel d’offres public ne s’imposait pas. Dans le nouveau décret, publié au JO du 29 mai (*), le terme « d’opérations d’approvisionnement en argent ou en capital », a remplacé celui de « contrat d’emprunts ». Le décret reprend la formulation de la directive européenne 2004-18 relative aux marchés publics, qu’il transpose en l’espèce.
Si les différents acteurs des finances locales, les banques les premières, affirment que les contrats peuvent bel et bien être signés désormais comme avant, certains considèrent à l’instar de Michel Klopfer, « que le situation est moins sécurisée ». « Un requérant contre une décision locale n’aura pas besoin de commencer par attaquer, devant le conseil d’Etat, la nouvelle rédaction du CMP mais pourra attaquer directement un contrat passé sans mise en concurrence formelle au motif que le terme d' »approvisionnement en argent » qualifierait, selon lui, tout autre chose que le financement gré à gré de la dette locale », indique le consultant. Une circulaire d’application est attendue prochainement.
Jacques Paquier.
* : Décret n° 2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
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