En vertu des articles L. 142-1 et L. 142-6 du code minier, lorsque le titulaire d’un permis ...
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Environnement
Permis de recherches de mines : quand le silence vaut décision de rejet
Publié le 04/09/2013 • dans : Jurisprudence
Le silence gardé pendant quinze mois par l’administration vaut décision implicite de rejet de la demande de prolongation d’un permis de recherches de mines.Ma Gazette
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