Le Parlement a définitivement adopté mercredi le projet de loi de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui règlemente le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et ouvre plus largement aux ressortissants de l’Union européenne les emplois de fonctionnaires.
Selon les dispositions du texte, la durée maximale d’un CDD sera de trois ans, renouvelable jusqu’à un maximum de six ans. Au-delà de six ans, les contrats de travail ne pourront être reconduits que sous la forme d’un CDI de droit privé, une innovation dans la fonction publique.
Par ailleurs, tous les corps de la fonction publique sont désormais ouverts aux ressortissants communautaires, à l’exception des professions règlementées (praticiens hospitaliers, par exemple) ou liées à l’exercice de la « souveraineté » (policiers, diplomates, magistrats…).
En outre, le texte étend aux hommes les dérogations initialement prévues pour les femmes en ce qui concerne l’accès à la fonction publique (limites d’âge ou conditions de diplôme exigées lors du recrutement).
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