Le département de Seine-Maritime vient de présenter en assemblée plénière les comptes de l’année 2 005 relatifs aux transferts de compétences. Concernant le RMI : le déficit non compensé par l’Etat s’élèverait à 31 millions d’euros (ME) sur les 110 ME d’allocations versées par la collectivité aux Rmistes. A propos de l’APA, le déficit des compensations de l’Etat atteindrait 11,5 ME sur les 40 ME déboursés sur ce chapitre par le département. Ce dernier devrait, afin de compenser partie de ces dépenses, porter le taux de la part départementale de la taxe professionnelle de 6,75% à 7,08% en 2006.
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