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Publié le 05/05/2006 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté vient modifié le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Références
Arrêté du 19 avril, JO du 3 mai, p.6557Domaines juridiques
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