Les nouvelles règles qui encadreront la politique régionale 2007-2013 ont enfin été entérinées par le Conseil de l’Union le 5 mai. Le paquet législatif qui vient d’être adopté comporte cinq propositions de règlements (Feder, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Groupement de coopération territoriale).
La « réserve de performance » que proposait la Commission (pour encourager les Etats et les régions les plus performants en matière d’innovation et de compétitivité) restera optionnelle. Idem pour la « réserve nationale » imaginée comme un outil complémentaire pour faire face à des situations de crises.
Les 25 ont décidé que la participation des fonds pourra être calculée soit en fonction du total des dépenses publiques et privées soit uniquement en fonction des dépenses publiques. Alors que les Etats avaient déjà décidé en décembre 2005 que la TVA serait uniquement récupérable pour les nouveaux Etats membres, ce sont finalement tous les Pays de l’UE qui pourront en bénéficier.
Enfin, alors que Bruxelles réclamait un allongement de 5 à 7 ans la période durant laquelle les entreprises bénéficiaires de fonds communautaires ne peuvent se délocaliser dans un autre Etat membre sous peine de devoir rembourser les aides perçues, le Conseil a préféré maintenir le statu quo (cinq ans maximum) tout en donnant la possibilité aux Etats d’opter pour une période plus courte (trois ans). Ce paquet législatif doit encore être validé par le Parlement européen en seconde lecture d’ici au mois de juillet avec publication au journal officiel des communautés dans les jours qui suivent.
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