Une instruction fiscale précise les conditions de mise en oeuvre de l’article 1383D du Code général des impôts.
L’article 1383D du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sous certaines conditions et sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI, en faveur des immeubles appartenant à de jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement et dans lesquels ces dernières exercent leur activité. L’article 1383F du CGI, pour sa part, exonère pendant cinq ans de TFPB les établissements d’entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantés dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité. Ces exonérations sont accordées dans les limites prévues par le règlement (CE) n°69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001. La présente instruction commente ces deux dispositions.
Références
Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-3-06 n°78 du 11 mai 2006 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations - Jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement - Pôles de compétitivitéDomaines juridiques
