Un décret fixe les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 15 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. Le texte tient compte de la nouvelle organisation du cadre d’emplois désormais structuré en deux grades.
Un second texte prévoit que l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux est ouvert aux agents sociaux territoriaux (catégorie C) détenteurs du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale et remplissant par ailleurs les conditions fixées par l’article 19 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. Il sera organisé dans le délai d’un an à compter de la publication du présent décret (conformément à l’article 19 du décret du 10 juin 2013 précité) par les centres de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements eux-mêmes lorsqu’ils ne sont pas affiliés. Il comporte une épreuve orale d’admission.
Un troisième décret prévoit que le recrutement des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux s’effectue par un concours sur titres avec épreuve organisé par les centres de gestion et les collectivités et établissements eux-mêmes lorsqu’ils ne sont pas affiliés aux centres. Les candidats doivent être titulaires des diplômes mentionnés à l’article 4 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et des intervenants familiaux territoriaux. Le concours comporte une épreuve orale d’admission consistant en un entretien avec le jury.
Références
Décret n° 2013-644 du 18 juillet 2013, JO du 20 juillet
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