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Intercommunalité

Office de tourisme

Publié le 12/06/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a modifié l'article L. 134-5 du code du tourisme en ouvrant la possibilité à deux ou plusieurs groupements de communes de créer conjointement, au moyen d'un syndicat mixte un seul office de tourisme « intercommunautaire ».

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Cette mesure se justifie par le fait qu’un territoire pertinent d’un point de vue touristique ne correspond pas toujours aux frontières administratives des communes ou des structures intercommunales qui le composent. Par principe, l’influence de cet office de tourisme intercommunautaire a vocation Ă  s’Ă©tendre sur un vaste ensemble territorial.

Dès lors, il faut donner Ă  cette structure de solides garanties de sĂ©curitĂ© juridique. C’est pourquoi le lĂ©gislateur a encadrĂ© cette ouverture en privilĂ©giant une forme d’organisation, celle de l’Ă©tablissement public industriel et commercial, seule catĂ©gorie d’organisme local du tourisme bĂ©nĂ©ficiant d’un encadrement juridique prĂ©cis (articles L. 133-4 Ă  L. 133-10 du code du tourisme et R. 2231-31 Ă  R. 2231-49 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales).

En effet, il est essentiel de maintenir un lien juridique Ă©troit entre les collectivitĂ©s territoriales (les communes) et l’office de tourisme ainsi instituĂ© Ă  l’Ă©chelle supracommunautaire, que seule la forme d’Ă©tablissement public peut garantir par une prĂ©sence majoritaire des Ă©lus au sein de son comitĂ© de direction. Par ailleurs, le nombre important de collectivitĂ©s territoriales concernĂ©es par la crĂ©ation d’un office de tourisme intercommunautaire devrait permettre, par une mutualisation des moyens, de doter ce nouvel outil du tourisme local des capacitĂ©s de fonctionnement nĂ©cessaires Ă  son bon dĂ©veloppement.
Voir rĂ©ponse ministĂ©rielle Ă  Alain Marleix, JO de l’AssemblĂ©e nationale du 6 juin 2006, p.6034, n°92057

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