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Publié le 13/06/2006 • dans : Réponses ministérielles
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L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, qui figure au nombre des prestations familiales énumérées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, est, comme l’allocation d’éducation spéciale qu’elle remplace depuis le 1er janvier 2006, exonérée d’impôt sur le revenu en application du 2° de l’article 81 du code général des impôts.
Voir réponse ministérielle à Jean-Luc Warsmann, JO de l’Assemblée nationale du 6 juin 2006, p.5922, n° 88097
Domaines juridiques
[Entretien] Sécurité publique
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