Le projet de loi adopté définitivement par le Parlement le 9 juillet associe d’abord davantage les collectivités, au premier rang desquelles les régions, à la définition des politiques nationales. Une stratégie nationale de l’enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l’Enseignement supérieur, indique le texte.
Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d’enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités.
Sur le même schéma, le projet de loi crée une stratégie nationale de recherche comportant une programmation pluriannuelle des moyens, élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche, en concertation avec la société civile.
« Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau. Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, elle veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques et aux associations et fondations, reconnues d’utilité publique. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre », précise le projet de loi.
Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations, reconnues d’utilité publique, les ministères concernés et les collectivités territoriales, « en particulier les régions ».
Transfert de compétences – La compétence de développement et de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle est transférée aux régions.
Le projet de loi précise que « la région coordonne, sous réserve des missions de l’État et dans le cadre de la stratégie nationale de recherche, les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participe à leur financement ».
Le texte de loi précise bien que l’État transfère aux régions les crédits qu’il accordait à ces initiatives. Ce transfert de compétence entrera en vigueur au 1er janvier 2014, « sous réserve de l’inscription en loi de finances des dispositions relatives au transfert aux régions des crédits précédemment accordés par l’État ».
Et ces crédits sont calculés sur la base de la moyenne actualisée des crédits attribués au cours des trois années précédant le transfert.
Schémas régionaux – Chaque région devra définir un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui déterminera les principes et les priorités de ses interventions, et à l’élaboration duquel les collectivités et les EPCI qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche seront associés.
« Ce schéma, que plusieurs régions ont déjà élaboré, sera aussi le moyen d’assurer une articulation cohérente avec les stratégies régionales en matière de développement économique et de formation dont les régions sont également responsables », explique l’ARF dans un communiqué du 25 juin.
La région « fixe les objectifs des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. » Elle est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche.
Gouvernance – Le rôle des régions est encore une fois affirmé dans la future loi : elles devront contribuer à l’élaboration du projet d’orientation universitaire et professionnelle des étudiants.
« Les régions, qui ont investi près d’un milliard d’euros dans l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation en 2011, sont tout à fait prêtes à assumer la responsabilité d’animateur et de fédérateur des acteurs sur le territoire, que le texte leur confie », explique aussi l’ARF.
Certaines dispositions, notamment en matière de gouvernance, concernent également les collectivités. Ainsi, le projet de loi indique que les conseils d’administration des universités comprennent chacun « au moins deux » représentants des collectivités ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces collectivités ou groupements – dans l’article actuel du Code de l’éducation, le nombre de ces représentants est fixé à « deux ou trois ».
Contrats pluriannuels d’établissement – Le texte instaure en outre des contrats pluriannuels d’établissement qui associent la ou les régions et les autres collectivités accueillant des sites universitaires ou des établissements de recherche, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
Ces contrats prennent en compte les orientations fixées par les schémas de développement universitaire ou les schémas d’enseignement supérieur et de recherche définis par les communes, les EPCI à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements.
« Les stratégies en matière d’enseignement supérieur et de recherche poursuivies, sur un territoire donné, par les collectivités accueillant des sites universitaires ou des établissements de recherche et leurs groupements et les contrats pluriannuels d’établissement font l’objet d’un document d’orientation unique », précise encore le projet de loi.
Communautés d’universités et établissements – Le texte crée également des communautés d’universités et établissements, qui sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Leurs conseils d’administration, qui déterminent la politique des établissements, dont les questions et ressources numériques, approuvent leur budget et en contrôlent l’exécution, comprennent notamment des représentants des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des EPCI et des associations, qui représentent au moins 30 % des membres du conseil d’administration.
Sur le plan de la gouvernance pour la recherche, est enfin institué un Conseil stratégique de la recherche, qui comprend notamment un représentant des régions.
Stages et logement étudiant – La future loi comporte pour finir des dispositions diverses.
- Une nouvelle mesure introduite contre l’avis du gouvernement par l’Assemblée fin mai oblige ainsi les administrations publiques à verser une gratification mensuelle aux stagiaires « lorsque la durée de stage au sein d’une même structure est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non ».
- La loi indiquera aussi désormais que « les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise, de l’administration publique, de l’association ou de tout autre organisme d’accueil ».
- Les titulaires d’un doctorat pourront maintenant postuler aux concours interne d’entrée à l’ENA.
- La future loi précisera aussi que les locaux affectés au logement des étudiants et transférés aux collectivités ou aux EPCI qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l’extension, des grosses réparations, et de l’équipement de ces locaux « restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions ».
- Les collectivités peuvent en outre être associées aux fondations de coopération scientifique.
- Le projet de loi propose enfin d’indiquer dans le Code de l’éducation que le service public de l’enseignement supérieur contribue à l’attractivité et au rayonnement des territoires au niveau local, régional et national. Et que le service public de l’enseignement supérieur participe au développement et à la cohésion sociale du territoire national, par la présence de ses établissements.
Le texte de loi doit maintenant être publié au Journal officiel pour être applicable, et sous réserve que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi par 60 députés ou 60 sénateurs.
Vote et réactions parlementaires
Les socialistes et les radicaux de gauche ont voté à main levée pour l’ultime version du texte issue de la commission mixte paritaire entre sénateurs et députés. Les écologistes ont choisi de s’abstenir, au lieu de voter contre comme en première lecture. Le Front de gauche a voté contre, l’UMP et l’UDI aussi, pour des raisons radicalement différentes.
« C’est le quatrième texte structurant concernant la jeunesse » et il apporte « une volonté, de bonnes bases » pour le supérieur et la recherche, a souligné son rapporteur, Vincent Feltesse (PS), tout en notant qu’il restait des sujets à résoudre, notamment les moyens budgétaires.
Ce projet de loi, « précisé et très largement amélioré par de nombreux amendements à toutes les étapes », a atteint « un équilibre qui permet de répondre à l’intérêt général », a estimé la ministre de l’Enseignement supérieur Geneviève Fioraso.
Les députés écologistes, qui se sont abstenus, ont vu « plusieurs avancées », sur la reconnaissance du statut des doctorants ou sur un fonctionnement plus démocratique à leurs yeux des conseils d’administration des universités, qui ont rendu, a justifié Isabelle Attard, le texte « sensiblement meilleur ».
Au nom du Front de gauche, Marie-George Buffet a jugé que la version finale du texte ne donnait toujours pas « de signe clair de rupture avec la loi LRU », risquait d’entraîner « la disparition à terme d’un certain nombre d’universités de proximité », « fragilis(ait) les oeuvres universitaires » et ne lev(ait) pas les inquiétudes sur le devenir de la recherche fondamentale et des sciences humaines et sociales.
A l’inverse, l’UMP et de l’UDI ont martelé que le projet de loi n’allait pas assez loin dans l’autonomie des universités. Une « régression » qui va déboucher sur « des universités ingouvernables », va créer de « la frustration pour les bacheliers généraux qui se trouveront davantage évincés des BTS et IUT », « néglige l’orientation professionnelle » et supprime l’agence d’évaluation de la recherche « devenue bouc émissaire », a dénoncé Patrick Hetzel (UMP).
S’il a noté quelques apports conservés par le compromis sénateurs-députés, Rudy Salles (UDI) a épinglé le nouveau mode de pilotage des universités comme « un poids mort » avec « des rigidités empilées au prétexte d’une idée de l’égalité ».
Face aux critiques sur l’absence d’une programmation de moyens budgétaires, la ministre a rétorqué que le budget 2013 de l’enseignement supérieur et de la recherche bénéficiait d’une « augmentation globale de 2,3 % », qu’il « sera(it) maintenu à ce même niveau en 2014 dans un contexte budgétaire contraint » et que plus de 1 000 créations de postes étaient prévues chaque année du quinquennat.
Elle a ajouté que 4 milliards d’euros du plan d’investissements d’avenir annoncé par Jean-Marc Ayrault bénéficieraient directement au supérieur et à la recherche.
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