Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) a examiné le 4 juillet un premier train de projets de décrets portant sur le chantier réglementaire d’accompagnement du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, concernant les seuils et quotas.
Le CSFPT a donné un avis favorable, à l’unanimité, au projet de texte abaissant de 80 000 à 40 000 habitants le seuil de création des emplois d’administrateurs territoriaux et d’ingénieurs en chef et à 2000 habitants, le seuil de création des emplois d’attaché principal, d’ingénieur principal et de conseiller principal des activités physiques et sportives. L’objectif poursuivi est de permettre aux collectivités territoriales de taille réduite de recruter des cadres confirmés.
Le CSFPT, « à une très large majorité », a par ailleurs émis un avis favorable sur un projet de décret qui améliore substantiellement les conditions de la promotion interne, puisqu’il en fixe le niveau à 1 pour 3, avec une clause transitoire permettant, pendant 5 ans, la promotion interne d’un agent pour deux recrutements extérieurs.
Le CSFPT a également débattu des orientations de la réforme de la catégorie C résultant du protocole statutaire signé en janvier 2006 par le Gouvernement et trois organisations syndicales.
Le CSFPT, tant dans sa composante employeurs que dans sa composante syndicale, s’est largement félicité des propositions du Gouvernement. Il se réunira à nouveau le 13 septembre pour examiner près de dix projets de décrets statutaires qui modifient plus de 25 décrets concernant les agents de catégorie C. Il s’agira de la traduction réglementaire de ces propositions de réforme qui entreront en vigueur avant la fin de l’année 2006. Ces projets de décrets prévoiront en outre la fusion d’un certain nombre de cadres d’emplois, notamment dans la filière technique.
Enfin, le CSFPT a appelé de ses voeux le vote définitif du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, notamment pour permettre la substitution des ratios de promotions de grade aux actuels quotas et leur fixation par les assemblées délibérantes des collectivités locales, et non plus, comme aujourd’hui, par décret.
L’AMF et l’ADF ont fait part de leur satisfaction sur ces orientations ; l’ADF souhaitant toutefois que des ratios d’avancement de grade, constituant des plafonds, soient fixés au niveau national.
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