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Publié le 07/07/2006 • dans : Documents utiles
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Les I et II de l’article 67 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instituent une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et une exonération de taxe d’habitation en faveur des établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.
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