Un arrêté est relatif aux modalités de dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur, qui doit mettre les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires relatifs aux procédures formalisées à la disposition des opérateurs économiques sur un réseau informatique, précise les modalités d’accès à ce réseau dans l’avis d’appel public à la concurrence et permet le téléchargement du règlement de la consultation. Cependant les opérateurs économiques peuvent demander que ces documents leur soient adressés par voie postale, sur support papier ou, si le règlement de la consultation le permet, sur support physique électronique. L’arrêté est aussi relatif à la signature électronique et aux modalités de sécurisation des procédures.
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