Une assistante maternelle employée sous contrat par un centre communal d’action sociale (CCAS) conteste son licenciement pour inaptitude physique.
Selon un principe général du droit, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, l’employeur doit le reclasser dans un autre emploi ; en cas d’impossibilité, il doit prononcer son licenciement dans les conditions prévues.
Or, ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public, catégorie à laquelle appartenait l’intéressée. En l’espèce, elle a été déclarée inapte physiquement par le médecin du travail, au poste d’assistante maternelle qu’elle occupait à la crèche familiale du CCAS car elle ne pouvait plus porter des charges supérieures à 5 kg et ne pouvait donc plus soulever les enfants dont elle avait la charge.
Or, tous les enfants accueillis par la crèche supposaient d’être portés : le CCAS ne pouvait donc pas offrir à l’intéressée de poste d’assistante maternelle adapté à son état de santé. Même si les recherches du CCAS sont restées vaines, son obligation de rechercher à reclasser l’agent dans un nouvel emploi adapté, a été respectée.
Il a donc pu la licencier pour inaptitude physique.
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