Dans son dernier rapport rendu public début juin, la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées épingle l’Union (12 578 hab., Haute-Garonne), commune située sur la première couronne de l’agglomération toulousaine, pour son taux de logement social de 3,5 %, « le plus bas des communes de l’agglomération toulousaine », est-il écrit dans son rapport d’observation publié début juin.
De fait, la commune a depuis longtemps une vocation résidentielle, essentiellement sous forme pavillonnaire, avec très peu d’habitat collectif. Selon les données de la DGFIP, les 5 174 habitations principales se répartissent entre 4 348 maisons individuelles et 826 appartements.
Ainsi, note la chambre régionale, « entre 2005 et 2012, la commune aura supporté à ce titre une charge cumulée de 1,59 million d’euros. Le versement qui s’élevait à 214 750 euros en 2011, est passé à 487 066 euros pour 2012 et les années suivantes, cette majoration ayant été décidée en raison de l’incapacité de la commune à atteindre les objectifs triennaux de rattrapage en matière de construction de logements sociaux. Le montant désormais demandé à la commune représente 14 % des produits fiscaux votés pour 2012, et environ 1,3 point de la fiscalité communale ».
La Cour des comptes se satisfait en revanche de la situation financière de la commune. « Elle ne présente pas d’indicateurs de risque particulier, tant dans sa situation actuelle que dans ses perspectives d’avenir, même s’il lui faut intégrer une perspective de faible augmentation de ses bases fiscales. Le niveau élevé de son fonds de roulement lui permettrait toutefois de faire face à des dépenses imprévues, même en matière d’investissement », précise le rapport.
Renouvellement urbain – Mettant en avant cette bonne gestion, le maire (Divers droite) de L’Union, Georges Beyney, rappelle les efforts de la commune en matière de logements sociaux, indiquant qu’elle a engagé par l’intermédiaire de la communauté urbaine de Toulouse Métropole, dont elle est membre, une révision de son plan local de l’habitat pour accueillir un programme immobilier de 300 logements, dont 35 % à vocation sociale.
« De plus, nous avons accordé, dans le cadre du renouvellement urbain, la délivrance de plusieurs permis de construire pour un total de 123 logements, dont 53 % de locatifs sociaux », est-il rappelé dans la réponse de la commune au rapport de la chambre régionale.
Par ailleurs, le maire met en avant le partenariat avec l’établissement public foncier local pour préempter des terrains d’une surface de 3 500 m2 qui accueilleront 100 % de logements sociaux. « Malheureusement, la commune étant en fin d’urbanisation, nous ne pouvons nous inscrire que dans le renouvellement urbain, ce qui limite nos capacités de production de logements », insiste le maire, interrogé par La Gazette des communes. « De plus, le renouvellement urbain implique d’acheter des maisons sachant que le coût moyen d’une parcelle de 500 m2 est de 250 000 euros », précise-t-il.
Combat pour dénoncer les sanctions financières – L’élu est engagé depuis plusieurs années dans un combat pour dénoncer les sanctions financières qui pèsent sur les communes en constat de carence par rapport à la loi SRU. « Ces sanctions financières sont calculées à partir du stock de résidence et non sur le flux de logements produits, ce qui revêt irrémédiablement un caractère rétroactif de la loi SRU (…). Les pénalités payées par les communes n’ayant pas atteint les objectifs triennaux de production de logements sociaux ont un caractère de sanctions financières qui s’appliquent au passé, ce que nous ne pouvons accepter (…) », écrit-il dans différents courriers adressés depuis 2011 au président de l’Association des maires de France Jacques Pélissard, au préfet de Haute-Garonne, et aux sénateurs et députés de sa région.
Faute de réponses de leur part, le maire veut aujourd’hui saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
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