Le 22 mai 2013, le Conseil d’état a refusé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions issues du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages.
Sept ans après son entrée en vigueur, le décret « plages », même s’il a petit à petit été accepté et intégré par les communes littorales et les plagistes, continue à être contesté.
Principaux griefs retenus à son encontre, l’obligation pour les plagistes de démonter leurs installations une partie de l’année, sauf dans une quinzaine de communes touristiques, et l’interdiction des constructions en dur.
Modifications enterrées – En 2009, un rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale de l’Administration était revenu sur les difficultés d’application du texte, et avait fait quelques préconisations de changement.
Il proposait notamment de conserver les bâtiments en dur lorsque ceux-ci présentent une qualité architecturale et paysagère constitutive de l’identité d’une plage – ce qui visait notamment certaines plages de l’Atlantique et de la Manche, ou de laisser les conseils municipaux juges de l’opportunité de l’ouverture des exploitations à l’année, sous conditions limitatives.
Un projet de décret modificatif avait finalement commencé à circuler, suscitant une fois de plus le mécontentement des communes intéressées. Il n’a finalement jamais été publié.
Il serait courageux pour les ministères concernés de rouvrir ce dossier sensible des concessions de plages, afin de lever l’incertitude juridique pesant sur certaines installations patrimoniales, de fixer des règles claires en matière de fixation des redevances réclamées aux exploitants de plages, et d’harmoniser les règles applicables aux différents gestionnaires. Tout en résistant au lobby des plagistes et en réaffirmant le droit d’utilisation du public de la bande littorale, et non le simple droit de passage.
Références
Domaines juridiques
