Un arrêté est relatif au compte-rendu financier que doivent établir les organismes de droit privé bénéficiaires de subventions de la part d’autorités publiques comme les collectivités territoriales, prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (lire en 2ème lien). Ce compte – rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, il est constitué d’un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l’action subventionnée. Le tableau des charges et des produits est issu du compte de résultat de l’organisme. Il fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l’action et les réalisations.
Références
Voir arrêté du 11 octobre 2006, JO du 14 octobre, p. 15260Domaines juridiques
