Réviser le règlement intérieur en temps utile
Selon l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant l’installation de l’assemblée délibérante. Toutefois, les conseillers nouvellement élus peuvent se contenter de confirmer l’ancien règlement intérieur, en n’en modifiant, le cas échéant, que certaines dispositions. Le respect du délai de six mois pour l’adoption du règlement intérieur n’est pas prescrit à peine de nullité des délibérations adoptées en l’absence de ces dispositions. En revanche, parce qu’il ferait grief aux élus, le refus du maire de saisir le ...
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