Dans deux récents courriers respectivement adressés à Jean-Louis Borloo et Thierry Breton, le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, a commenté le projet d’amendement au projet de loi de finances pour 2007 qui permettrait de substituer au mécanisme actuel de financement des contrats d’avenir et des contrats d’insertion revenu minimum d’activité (CI-RMA), rendant le département entièrement débiteur de l’aide versée à l’employeur du titulaire du contrat, un mécanisme qui associe l’Etat au département dans le versement de cette aide.
Claudy Lebreton estime que ce projet «ne change pas la nature juridique de l’aide versée au bénéficiaire du contrat : maintenue hors du champ de l’allocation, elle ne bénéficie toujours pas de la compensation financière prévue par loi du 18 décembre 2003 ». Selon lui, les intéressés, titulaires de contrats aidés, ne sont toujours pas considérés comme bénéficiaires du RMI et des politiques départementales d’insertion professionnelle mais comme les attributaires d’une aide à l’emploi».
Claudy Lebreton estime donc qu’il ne peut «adhérer sur le principe à une démarche qui n’a pas changé de contenu». De plus, écrit-il, il est difficile de se prononcer sur un dispositif dont l’essentiel réside dans deux projets de décrets sur lesquels il souhaite que l’ADF «soit impérativement consultée». Parallèlement, dans son courrier au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le président de l’ADF commente les aspects comptables de la situation actuelle. Il souligne notamment que le Trésor public demande aux directeurs financiers des conseils généraux d’imputer les dépenses relatives au financement des contrats d’avenir à la rubrique comptable 544 «insertion professionnelle» et non à la rubrique 547 «RMI-RMA». Une méthode qui, estime le président de l’ADF, «minore l’effort des départements en matière d’insertion et d’accompagnement social, occulte le coût réel de la compétence transférée et donc le montant de la compensation nécessaire pour faire face au coût du RMI».
Pour en savoir plus, consultez l’article sur les contrats d’avenir paru dans la Gazette des communes du 23 octobre (p 19) et les courriers de Claudy Lebreton à l’adresse suivante.
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