Les primes à la performance dans la fonction publique, sur le modèle du privé, vont à l’encontre de « l’égalité de traitement des usagers », notamment dans des secteurs comme l’éducation mettant en jeu un effort commun entre le fonctionnaire et l’usager, souligne une étude de l’Edhec publiée le 24 octobre.
« Des primes fondées uniquement sur des indicateurs quantitatifs de performance individuelle comportent un risque certain d’atteinte à la qualité et à l’égalité de l’usager devant le service public », notamment dans les services où l’usager « co-produit » le service public avec le fonctionnaire, comme l’éducation, la santé ou la justice, analyse Maya Bacache-Beauvallet, directeur de recherche au pôle économie de l’Edhec, dans une étude intitulée « Les limites de l’usage des primes à la performance dans la fonction publique ».
La mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 et appliquée en 2006, « introduit de nouveaux modes de gestions fondés sur le pilotage par la performance et la responsabilisation des agents de l’Etat », rappelle-t-elle.
La LOLF, qui divise le budget de l’Etat par missions (certaines ministérielles, d’autres interministérielles) et non plus par ministères, a pour but d’améliorer la gestion publique et de mieux assurer l’information et le contrôle du parlement.
Mais la spécificité des services publics « est dans le souci d’égalité entre les citoyens. On ne saurait importer sans discernement les outils de gestion du privé dans le public sans mettre à mal cet objectif égalitaire », prévient Mme Bacache-Beauvallet.
La production des services publics « est particulière en ce qu’elle est une co-production entre l’usager et le fonctionnaire. Juger la performance du fonctionnaire, c’est aussi juger celle de l’usager qu’il rencontre », explique l’auteur, citant notamment le cas des enseignants. « Lors des résultats au baccalauréat, ils ne peuvent affirmer si le mérite d’un bon résultat’ leur revient ou revient au travail des élèves ».
Dans ce cadre, une prime à l’efficacité « encourage l’agent à différencier son effort suivant les usagers et à allouer son effort à l’usager le plus productif, au sens du plus rémunérateur ».
Selon elle, « il faut imaginer d’autres outils de la réforme de l’Etat, qui ne soient pas simplement copiés du privé ». « Une prime à la performance doit donc varier inversement avec l’importance de la co-production et du souci égalitaire », conclut-elle.
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