Transferts des services ou parties de services dans le domaine des routes

Un décret est relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l’exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales. Le préfet de chaque département doit préciser la consistance des services ou parties de services faisant l’objet des transferts prévus à l’article 1er et fournit des éléments représentatifs de l’état des charges liées à ces services ou parties de services. Le transfert des services ou parties de services concernés interviendra le 1er janvier 2007. Toutefois, dans les départements où la continuité du service public routier en période hivernale l’exige, un arrêté préfectoral déterminera ceux des services ou parties de services dont le transfert est différé au 1er avril 2007. Un second texte est relatif au transfert des personnels qui participent à l’exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées le 1er janvier 2006.