La commission des finances de l’assemblée nationale a adopté le 14 novembre un amendement modifiant le calendrier de versement à l’Etat par les collectivités locales de leur part d’augmentation de taxe professionnelle (TP).
Il s’agit d’un aménagement à la marge qui ne remet pas en question la réforme de la taxe professionnelle adoptée en 2006 par le parlement dans le cadre du projet de loi de finances.
L’amendement adopté, rédigé par Jacques Pélissard (UMP), reporte d’un an le versement à l’Etat de la part prise en charge par les collectivités locales. Cette part est appelée communément ticket modérateur. Auparavant, la collectivité locale devait verser ce ticket modérateur à l’Etat l’année même de l’imposition de la TP, soit dans la très grande majorité des cas, l’année précédant l’octroi du dégrèvement aux entreprises.
« Ce système se traduisait donc par une avance de trésorerie effectuée par les collectivités locales au profit de l’Etat », a fait valoir Jacques Pélissard.
Depuis l’an dernier, la TP est plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises. Le dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux pendant les deux premières années, en vigueur depuis janvier 2004, est aménagé sous la forme d’une exonération totale la première année, un dégrèvement des deux tiers l’année suivante et d’un tiers la troisième année.
Pour le montant de la prise en charge par l’Etat des augmentations de TP, les collectivités ont le choix entre le taux de l’année d’imposition et le taux 2004 + 5,5%(communes), le taux 2004 + 7,1% (départements) et le taux 2004 + 5,1% (régions).
Au dessus de ces plafonds, les collectivités locales doivent reverser les augmentations de TP à l’Etat.
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