La Cour considère que le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est ...
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LAICITE
Non application du principe de laïcité aux agents des crèches privées ne gérant pas un service public
Publié le 10/04/2013 • dans : Jurisprudence
Contre toute attente, la Cour de cassation a annulé le licenciement de la salariée voilée de la crèche associative Baby Loup.Ma Gazette
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