L’annonce a parfois surpris, car comme sur d’autres sujets, le problème est très localisé géographiquement, notamment dans le sud de la France où des réseaux quasi-mafieux ont fait profession de cette sorte de racket envers les promoteurs immobiliers.
Dans le nord de la France par exemple, les élus locaux ne semblent pas constater d’augmentations massives des recours à des fins financières, et les contentieux en matière d’urbanisme ne sont pas plus nombreux que dans d’autres domaines.
Il n’empêche que le problème existe et mérite qu’on s’y penche, dans la mesure où les conséquences de la suspension des projets sont lourdes à la fois pour les professionnels concernés et pour la société, dans une situation de pénurie de logements abordables.
Le précédent secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu avait déjà tenté de s’attaquer au problème, mais s’était retrouvé bloqué par les réticences du juge constitutionnel à limiter le droit au recours.
A l’époque, il était notamment question de revenir sur la notion d’intérêt à agir, appréciée très largement par le juge en matière d’urbanisme, et d’en donner une définition limitative introduite dans le Code de l’urbanisme.
La proposition n’avait finalement pas été retenue.
Aujourd’hui, le plan prévoit d’augmenter les amendes pour recours abusifs – aujourd’hui limitées à 3 000 euros – à 10 000 euros. Encore faudrait-il que les tribunaux administratifs soient moins réticents à utiliser ce mécanisme de sanction.
Il est également annoncé une réduction des délais d’examen par les tribunaux de ces dossiers, mais très concrètement, le seul moyen d’agir serait d’augmenter les effectifs de magistrats affectés à ces dossiers.
Enfin, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme veillent, et toute limitation au droit de recours sera sérieusement examinée. Un groupe de travail présidé par le conseiller d’Etat Daniel Labetoulle devrait très prochainement remettre des propositions sur le sujet, puisque les projets d’ordonnances intégrant les mesures concrètes devraient être présentés le 15 avril en Conseil des ministres.
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