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Publié le 27/03/2013 • dans : TO parus au JO
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).Ma Gazette
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La taxe est déclarée et payée par voie électronique via le site internet.
Le taux de la cotisation due au titre de l’année 2013 est fixé à 1,27 % du montant des loyers définis à l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation.
Références
Domaines juridiques
Défi démographique : la fonction publique face au vieillissement des agents
de La Gazette des Communes avec la MNT
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