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Publié le 01/12/2006 • dans : Documents utiles
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Réunie le mercredi 29 novembre 2006 sous la présidence de Jean-Jacques Hyest, président, après avoir entendu Christian Estrosi, ministre de l’aménagement du territoire, le 20 novembre 2006, la commission des Lois a examiné, sur le rapport pour avis de José Balarello, les crédits du projet de loi de finances pour 2007 consacrés à la mission «Administration générale et territoriale de l’État» (AGTE). Pour lire le rapport complet, cliquez sur le lien indiqué
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