Un arrêté du 30 novembre 2006 détermine, en application du décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions, le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales. Au 1er janvier 2006, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 191 551 384 en valeur 2005. A compter du 1er janvier 2006, le montant par collectivité du droit à compensation, à compter du 1er janvier 2006 figure dans un tableau annexé.
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