Les retraites de fonctionnaires techniciens ouvriers de service (TOS) transférés aux collectivités locales en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 108) ne seront pas compensées par l’Etat à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Elles seront donc à la charge des collectivités. Alors que le gouvernement ne s’y était opposé ni au Sénat, ni à l’Assemblée, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006a en effet rejeté la disposition qui aurait permis à l’Etat de financer les pensions de retraite des fonctionnaires TOS transférés aux collectivités locales.
Le Conseil constitutionnel a considéré que les amendements dont est issu l’article censuré «auraient dû être déclarés irrecevables dès leur dépôt au motif qu’ils avaient pour conséquence l’aggravation d’une charge publique».
L’amendement, déposé au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) par Claude Domeizel, sénateur (PS) des Alpes de Haute Provence, maire de Volx et président de la Caisse de retraite, aurait permis de soulager cette dernière de quelque 8 à 10 milliards d’euros.
Le texte adopté le 30 novembre dernier prévoyait (article 115) que «les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la FPT relèveront du régime spécial de la CNRACL à compter de la date d’effet de l’intégration. Lorsqu’ils réuniront les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils pourront bénéficier d’une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris sous le statut de la fonction publique de l’État, antérieurement à l’intégration. En contrepartie, une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l’État sera accordée à la CNRACL dans des conditions fixées par une loi de finances».
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