Le décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics indique les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les aménagements destinés à assurer l’accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique aux personnes handicapées, et aux personnes à mobilité réduite. Le texte porte sur les cheminements, les stationnements, les feux de signalisation, les postes d’appel d’urgence et les emplacements d’arrêt de véhicules de transport collectif.
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