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Publié le 22/02/2013 • dans : TO parus au JO
Un arrêté prévoit que la nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle.Ma Gazette
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Défi démographique : la fonction publique face au vieillissement des agents
de La Gazette des Communes avec la MNT
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