«L’article 1636B septies VI du CGI prévoit, pour les régions, un taux plafond de taxe professionnelle égal à deux fois le taux moyen de taxe professionnelle constaté, l’année précédente, pour l’ensemble des régions. Pour 2007, ce taux plafond est égal à : 5,36% (taux moyen de TP x 2). L’article 1636B septies VI du CGI prévoit, pour les départements, un taux plafond de taxe professionnelle égal à deux fois le taux moyen de taxe professionnelle constaté, l’année précédente, pour l’ensemble des départements. Pour 2007, ce taux plafond est égal à : 16,44% (taux moyen de TP x 2) ». Pour lire la suite, cliquez sur le lien.
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