Une circulaire du 8 décembre 2006 est relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. La France étant sous le coup de condamnations en raison des retards de mise en oeuvre de la directive ERU, cette circulaire se substitue à la circulaire du 3 mai 2002, tenant compte des modifications introduites par le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006. Elle rappelle les conditions de mise en oeuvre et la procédure pour faire respecter la réglementation, qu’il s’agisse de mises en demeure, de consignation des fonds, de travaux d’office, du contrôle de l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs, de sanctions pénales ou encore de contractualisation avec les agences de l’eau.
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