L’édition du 6 février de la lettre du ministère des Finances dédiées aux collectivités locales informe que la date limite de délibération fixée aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité additionnelle et aux communes membres, concernées par un transfert de compétences afin qu’ils ajustent leur taux de référence, avait été repoussée au 15 avril.
L’ajustement du taux de référence des EPCI et des communes concernées, par délibérations concordantes, a pour objectif de limiter l’impact financier de ces transferts, rappelle le ministère des Finances. «De nombreuses collectivités ayant fait part de leur difficulté à délibérer dans les délais d’origine (31 janvier, ndlr), la date limite de délibération est repoussée au 15 avril», explique le ministère.
Depuis le 1er février, les préfectures, chargées du contrôle de légalité, ont été alertées de ce report de calendrier. L’administration fiscale prendra donc en compte les délibérations tardives sur les transferts de compétences qui interviendront jusqu’au 15 avril 2007, mais dans cette hypothèse, elle ne pourra pas faire figurer les taux de référence sur les états 1259 qui est l’un des supports importants dans les relations entre les collectivités et l’administration fiscale, avertit le ministère.
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