Les conditions d’inscription sur les listes électorales des gens du voyage sont régies par l’article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 qui prévoit que les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes peuvent demander, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, leur inscription sur une liste électorale de cette commune. Le droit commun n’impose en revanche qu’une durée de résidence de six mois pour les personnes ayant un domicile ou une résidence fixes.
Références
Voir QE de Jean - Claude Viollet, JO de l'Assemblée nationale du 6 février 2007, p. 1388, n° 110431Domaines juridiques
