La réforme de l’impôt sur le revenu peut avoir des conséquences sur l’attribution d’avantages ou de prestations à caractère social versés sous condition de ressources (bourses, tarifs de cantine ou de crèche, etc.). Le Minefi a mis en ligne une notice explicative de la direction de la législation fiscale, un cas pratique concernant la tarification de la cantine par une collectivité locale ainsi qu’un seconde exemple concernant l’attribution d’une aide pour les étudiants par un conseil général.
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