Par conséquent, cette fonction est considérée par le juge comme inhérente à l’exercice du mandat de ...
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Assesseur de bureau de vote
Publié le 09/01/2013 • dans : Jurisprudence
En vertu de l’article R. 44 du code électoral, la fonction d’assesseur de bureau de vote peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal.Ma Gazette
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