La délibération datée de décembre 2010 prévoyait un loyer de 87 476 euros en championnat (105 000 euros en cas de participation à la Coupe d’Europe) à verser à la ville par la SASP ASVEL Basket en contrepartie de l’occupation de la salle municipale l’Astroballe.
Le tribunal avait été saisi par Bruno Bernard, contribuable et conseiller municipal (EELV), qui estimait le montant de la redevance insuffisant. Il a donc été suivi par le TA de Lyon dont le jugement, communiqué le 8 décembre 2012, a relevé que « le montant de la redevance avait été fixé sur la base des seuls frais de fonctionnement, d’entretien et de maintenance pris en charge par la commune en lieu et place de la SASP Asvel, et avait insuffisamment pris en compte certains autres éléments ».
Parmi ces derniers, figurent ainsi les recettes de billetterie de l’ASVEL (1,4 million d’euros), les recettes publicitaires facturées à la commune (pour 110 900 euros, supérieur au loyer), l’amortissement du coût de construction de l’Astroballe et le fait que l’ASVEL est quasiment le seul utilisateur de la salle lors des compétitions et des entraînements.
Selon le tribunal, « le montant de la redevance avait été fixé sans tenir compte de l’ensemble des avantages procurés au titulaire de l’autorisation, comme l’exige l’article L.2125 3 du Code général de la propriété des personnes publiques ».
Selon le requérant s’appuyant sur les données de la direction des sports de Villeurbanne, le coût de l’Astroballe à la charge de la ville était d’environ 300 000 euros en 2009, non compris l’amortissement de la salle évalué à 277 000 euros/an (pour un investissement de plus de 11 millions d’euros réparti sur 40 ans), ni un nouveau tableau de marque à 130 000 euros.
Société privée à but lucratif – « Il est normal que la ville mette à disposition gratuitement ou à faible coût ses équipements sportifs aux associations, mais c’est anormal de facturer à une société privée à but lucratif comme la SASP ASVEL un coût symbolique qui n’a rien à voir avec les coûts réel pour la ville », explique l’élu vert.
En marge de la présentation du budget 2013, Jean-Paul Bret, maire de Villeurbanne, en butte aux élus EELV de sa ville, a évoqué « l’absurdité de la décision de justice », qui conduira à la fois à augmenter le loyer de l’ASVEL et la subvention au club par souci de transparence.
Il a aussi regretté que le tribunal n’ait pas pris en considération la spécificité du club sportif, acteur commercial à part et étendard de la ville.
Il s’est enfin interrogé sur une logique qui pourrait amener à faire payer les associations sportives pour les stades et les salles qu’elles utilisent gratuitement.
Références
Domaines juridiques
