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Publié le 22/03/2007 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté fixe le montant dont est diminuée la fiscalité directe locale des communes. Ce montant, soustrait au montant de la dotation forfaitaire, est diminué d’un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d’aide sociale du département.
Références
Arrêté du 2 mars, J.O du 22 mars, page 5237Domaines juridiques
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