Une instruction du 15 mars 2007 récapitule l’ensemble des mesures fiscales intéressant les collectivités locales votées en 2006 dans les textes suivants : loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, loi du 14 avril 2006 relative aux parcs naturels régionaux, loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Pour en savoir plus, consultez l’instruction fiscale 6 A-1-07 – BOI du 15 mars 2007.
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