Depuis le début des années 2000, la question du pouvoir normatif local est régulièrement apparue dans les rapports et projets de réforme. C’est ainsi que le rapport Mauroy « Refonder l’action publique locale » (1) soulignait que « la décentralisation consiste à confier aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire local de plein exercice. ».
De nouveau des voix s’élèvent pour proposer que les collectivités locales, et en premier lieu les régions, se voient octroyer un pouvoir normatif.
1. Propositions et manifeste
Ainsi, entre autres, Bruno Rémond, professeur à Sciences Po, affirmait en mars 2012 : « Normativement, il est fondamental de doter les régions d’un pouvoir réglementaire, afin de conférer à ces collectivités, plus proches par nature de l’Etat que des départements et ...
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Gazette des Communes
Références
