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Publié le 04/04/2007 • dans : TO non parus au JO
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Une circulaire précise la procédure à mettre en place au plan local, en concertation avec les services de l’Etat et les conseils généraux, pour permettre le transfert à ces derniers des redevances d’occupation du domaine public transférés lorsque celui – ci n’a pas eu lieu au 1er janvier 2006.
Références
Circulaire MCTB0700040C du 28 mars 2007, publiée sur le site internet du ministère de l'IntérieurDomaines juridiques
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