Se poser les bonnes questions
Avant de s’engager dans la passation d’une délégation de service public (DSP), il est indispensable de s’interroger. Quel est le service public concerné ? La réponse n’est pas toujours évidente. Ainsi, il est parfois difficile de distinguer le « service public » (CE 12 mars 1999, « Ville de Paris », AJDA 1999, p. 439) et la « gestion matérielle d’un équipement » (CAA Marseille 5 février 2001, « Préfet des Alpes-Maritimes », Rec. p. 952). Le service concerné peut-il être délégué ? Tous les services publics ne sont, en effet, pas délégables, tel est le cas de la gestion du stationnement payant sur la voie publique (CAA Bordeaux 28 avril 1997, « Commune d’Alès », req. n° 96BX01843). Des « recettes d’exploitation » sont-elles envisageables et corrélativement ...
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Gazette des Communes
Références
Code général des collectivités territoriales, art. L. 1411-1, L. 1411-14 et L. 1413-1.
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