Un décret du 6 avril 2007 précise les ouvertures et annulations de crédits à titre d’avance, destinées à financer des dépenses urgentes. Objectif : contribuer à l’effort de construction de logements sociaux et aux nouveaux engagements du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire en faveur des pôles d’excellence rurale et des contrats de projets, notamment. La ratification de ce texte sera demandée dans la prochaine loi de finances fr 2007. Un rapport relatif à ce décret est disponible.
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