Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 a fixé de nouvelles règles applicables aux établissements et services d’accueil non permanents des enfants de moins de 6 ans.
Les modifications introduites dans le décret s’inscrivent dans l’objectif de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et répondent aux préoccupations des gestionnaires soucieux d’une meilleure souplesse dans le fonctionnement des établissements et services d’accueil du jeune enfant sans compromettre la santé et la sécurité des enfants accueillis.
Ainsi, la direction des établissements d’une capacité inférieure ou égale à 20 places peut certes être confiée soit à un puériculteur diplômé d’Etat justifiant de trois ans d’expérience professionnelle, soit à un éducateur de jeunes enfants diplômé d’Etat justifiant de trois ans d’expérience professionnelle, mais il peut être dérogé à ces conditions en l’absence de candidat y répondant.
En effet, la direction d’un tel établissement peut être confiée à une personne titulaire du diplôme d’Etat de sage-femme ou maïeuticien, d’infirmier, d’assistant de service social, d’éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale, de psychomotricien, ou titulaire d’un DESS ou d’un master II de psychologie justifiant de trois ans d’expérience comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d’un établissement ou d’un service relevant de la présente section ou de trois ans d’expérience auprès de jeunes enfants.
Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, la direction peut par ailleurs être confiée à une personne ayant assuré pendant trois ans la direction d’un établissement ou d’un service relevant de la présente section ou la responsabilité technique d’un établissement à gestion parentale. Enfin le décret sus-visé dispense les gestionnaires de micro-crèches de désigner un directeur.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
