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Publié le 04/05/2007 • dans : TO parus au JO
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Un décret est relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers que doit présenter le maire au conseil municipal ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à son assemblée délibérante. Il en détaille le contenu, en ce qui concerne le service d’eau potable, le service d’assainissement collectif et non collectif.
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