Un arrêté, pris pour l’application de l’article R111-21 du Code de la construction et de l’habitation, précise les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d’occupation des sols, en cas de respect d’exigences de performance énergétique par un projet de construction.
En principe, les constructions de bâtiments soumis aux dispositions de l’article R111-20 du code précité doivent respecter les critères correspondant au label «Très haute performance énergétique – Energies renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005» ou au label «Bâtiment basse consommation, BBC 2005» définis par l’arrêté du 3 mai 2007.
Toutefois, les maisons individuelles comportant au plus deux logements et pour lesquelles le propriétaire a, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel, entrepris la construction pour son propre usage peuvent bénéficier du dépassement du coefficient d’occupation des sols si elles répondent à certaines conditions précisées par cet arrêté.
Références
Arrêté du 3 mai 2007, JO du 15 mai 2007Domaines juridiques
