Un arrêté constate le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l’Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Le montant annuel du droit à compensation financière résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, du transfert des ports, en application des dispositions de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est constaté à :
– 1 959 855 en valeur 2005 pour les ports transférés en 2006 ;
– 14 874 338 en valeur 2006 pour les ports transférés en 2007.
Pour les ports transférés en 2006, le montant de la compensation versée à chacun au titre de l’année 2006 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre la date d’entrée en vigueur du transfert et le 31 décembre 2006.
Références
Arrêté du 2 mai 2007, JO du 15 mai 2007Domaines juridiques
