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Publié le 21/05/2007 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l’Education nationale, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, montant fixé à 17 386 468 euros, en valeur 2004.
Références
Arrêté du 29 mars, JO du 16 mai 2007Domaines juridiques
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